Gestion de Contrats & Pandémie : Quelles précautions à prendre en cette période si particulière ? 

Toute séparation peut avoir son lot de conséquences. La réflexion et la prise de décision à froid sont l'option à privilégier en toutes circonstances. Au moment de votre séparation, vos problèmes d'organisation seront toujours présents et il sera nécessaire de les prendre à bras le corps pour ne pas revivre une telle situation...

Nous avions déjà eu l'occasion de vous alerter sur les conséquences d'une séparation brutale pouvant être considérée comme abusive : 

Avis d'Experts - Thierry Goyet - Acheteur/Fournisseur : Savoir se séparer - Partie 1

Avis d'Experts - Thierry Goyet - Acheteur/Fournisseur : Savoir se séparer - Partie 2

Aujourd'hui, il s'agit d'appréhender sereinement les aménagements devant ou pouvant être nécessaires à une relation chahutée par une crise inédite. 

Pourquoi adapter vos contrats à cette situation inédite ?

En cette période incertaine, il semble raisonnable d'imaginer que vos contrats futurs, et même certains contrats de vos contrats actuels, se dotent d'une clause de force majeure qualifiant la situation de pandémie et leurs conséquences, d'évènement de force majeure permettant aux parties défaillantes de suspendre, dans un cadre préalablement et contractuellement défini, aux obligations mutuelles des deux parties. Il convient à ce titre de définir clairement la durée de la suspension voire l'annulation des relations dans l'hypothèse d'un empêchement définitif. Pour rappel, la force majeure, dont les contours sont définis dans l'article 1218 du Code civil est constituée à la réunion de trois critères :

• l'extériorité de l'évènement qui échappe au contrôle de l'entreprise
• l'imprévisibilité de l'évènement, qui s'analyse au vu de la date de conclusion du contrat
• l'insurmontabilité, à savoir la capacité de l'entreprise concernée à limiter les effets de l'évènement perturbateur. 

Il semble de même intéressant d'imaginer la mise en place de clauses dites "d'imprévision", permettant à la partie défaillante de renégocier les termes du contrat (selon l'article 1195 du Code civil) afin de réduire l'impact financier de l'empêchement.

Pour rappel, l'imprévision peut être constatée lorsque l'existence même du contrat se trouve bouleversée par des évènements imprévisibles et extérieurs allant au-delà du simple aléa économique.

Attention ! La victime d'imprévision se doit de continuer à exercer sa mission contractuelle et ses obligations lors de la phase de renégociation sous peine de voir le contrat annulé. 

Nous ne le répèterons jamais assez. Il est important de procéder méthodiquement et avec toutes les précautions d'usages lors de la rédaction d'une telle clause. En cas de non-équilibre entre droits et obligations des parties, ou faute de réciprocité, l'article L. 442-1 du Code de commerce peut permettre l'annulation d'une telle clause.

La situation n'est pas à l'agressivité !

Nous vous conseillons vivement d'éviter, au regard de la situation actuelle, tout comportement qui aurait trop vite fait d'être interprété comme une rupture brutale des relations commerciales précédemment établies. 

L'établissement d'une relation franche, objective et apaisée avec vos fournisseurs, même dans la tempête permet la continuation de vos relations d'affaires. Accorder des délais supplémentaires d'exécution et cherchez ensemble les mesures permettant la poursuite sa relation contractuelle est fortement souhaitable.