Décembre 2020  |  Avis d'Expert  |  Le Procure-to-Pay au service de la Facturation Fournisseurs  |  Stratégie Achats

Ainsi, l'étude Markess précise que dans le cadre de la digitalisation des processus financiers, 33% des répondants faisaient état d'investissements prévus d'ici fin 2022 à destination de solutions permettant la facturation électronique. En effet, l'article 153 de la loi de finance 2020 autour de la facturation électronique est un élément déclencheur majeur. Avec l’ordonnance du 26 juin 2014 relative à l’obligation d’envoyer les factures au format électronique pour tous les fournisseurs de la sphère publique, l’article 153 de la loi de finances 2020 prévoit la mise en œuvre, pour les factures nationales, de la facture électronique dans les relations inter-entreprises (assujetties à la TVA) et la remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre, au 1er septembre 2020.

Source Markess by Exaegis

Même si l’entrée en vigueur de cette obligation sera progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 et suivant un calendrier et des modalités restant à fixer selon la taille et le secteur d’activité des entreprises, il reste à connaitre le choix de l’administration fiscale française sur le modèle qu’elle mettra en place. Un format spécifique de facture ainsi qu’une plateforme dont les modalités restent à définir pourraient être mis en place, la question du délai de validation par l’administration fiscale s’ajouterait à l’enjeu de délais de paiement.

Comment sera mis en oeuvre la Facture éléctronique obligatoire en 2023

L’article 153 de la loi de Finances 2020 pose l’obligation de Facturation électronique en France à partir de 2023. Un rapport détaille les grandes orientations mises en oeuvre. Ainsi, la loi de Finances 2020 définit une obligation pour les assujettis fiscaux d’échanger les factures au format électronique, afin de faciliter la transmission des données de facturation à l’administration et faciliter le contrôle de la TVA.

Cette obligation a pour date de démarrage au plus tôt en 2023 pour une date de fin en 2025 au plus tard. En dehors de la volonté de lutter contre la fraude à la TVA. Il existe aussi une réelle volonté de simplifier la vie des entreprises et leur permettre des gains de productivité.

Deux solutions se confrontent aujourd'hui. Premièrement, mise en oeuvre d'un concentrateur qui assurerait la transmission de l’ensemble des flux de facturation entre assujettis. En seconde solution possible, mise en oeuvre d'une approche distribuée autour d’opérateurs de facture électronique certifiés. Ceux-ci assureraient la transmission en gérant la diversité des formats (existants et futurs) et assureraient la collecter et la transmission des données à l’administration fiscale. Une période de transition est prévue pour permettre aux entreprises de saisir les données en ligne.

Une mise en oeuvre autour d'un déploiement progressif

Pour que les émetteurs émettent, il faut que des récepteurs acceptent. À ce titre, l'obligation d’accepter la facturation électronique sera un préalable à la mise en oeuvre de l’article 153. tout naturellement, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation dès 2023.

Puis un déploiement sera réalisé sur les 2 années suivantes pour se terminer en théorie en 2025. La mise en oeuvre d'une telle réforme aura des conséquences importantes sur le SI de nombreuses entreprises. Des retards et des décalages seront à prévoir. Il sera cependant pour ceux qui sont en mesure de faire face, d’anticiper l’obligation.

Source Markess by Exaegis