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Le 9 octobre 2022, un décret et un arrêté publiés dans le Journal Officiel ont défini diverses règles d'application pour la généralisation de la facturation électronique, y compris les nouvelles mentions obligatoires et les informations à fournir à l'administration fiscale. strategie-achats.com vous présente ces exigences...

Inclusion de mentions supplémentaires obligatoires requises sur la facture.

Concernant les transactions entre les sujets soumis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées :

• Le numéro SIREN
• L'adresse de livraison des produits, si différente de celle du client
• L'indication que les opérations donnant lieu à une facture ne comprennent que des livraisons de produits ou des prestations de services, ou bien les deux
• Le paiement de la taxe basé sur les débits, en cas d'option pour ce mode par le prestataire

Toutes ces nouvelles mentions sont obligatoires pour les factures émises à partir du 1er juillet 2024.

Pour les sujets soumis à la TVA autres que les groupes TVA, ces nouvelles mentions obligatoires s'appliquent aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à partir du 1er janvier 2025 et aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à partir du 1er janvier 2026.

Transactions avec des non-soumis à la TVA : informations à fournir à l'administration fiscale.

Concernant les transactions avec des non-soumis à la TVA, les informations sur les transactions à transmettre par le sujet soumis à la TVA sont les suivantes :

• Son numéro SIREN ;
• La période couverte par la transmission, ou, pour les opérations générant une facture électronique, la date de la facture ;
• Le cas échéant, la mention "option pour le paiement de la taxe en fonction des débits" ;
• La catégorie de transaction : livraison de produits, prestation de services ou opérations mixtes ;
• Le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante (par taux d'imposition) ;
• Le montant total de la taxe due en France (en euros pour les transactions effectuées en devise étrangère) ;
• La devise ;
• La date des transactions ;
• Le nombre de transactions quotidiennes (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique) ;
• Le numéro de facture (pour les opérations générant une facture électronique).

La fréquence de transmission de ces informations dépend du régime d'imposition de l'entreprise.

Source : entreprendre.service-public.fr

Opérations de prestations de services : les données à transmettre.

Concernant les opérations liées à des prestations de services, les informations à fournir à l'administration fiscale sont :

• Le numéro SIREN ;
• La période pour laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations facturées électroniquement, la date de la facture ;
• La date d'encaissement effectif ;
• Le montant encaissé, avec le taux de TVA applicable ;
• Le numéro de facture (pour les opérations facturées électroniquement).

La fréquence de transmission de ces informations dépend également du régime d'imposition de l'entreprise.

Source : entreprendre.service-public.fr

Les différents formats de factures électroniques.

Il est précisé que les factures électroniques doivent être transmises selon des formats définis. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation et le portail public de facturation doivent suivre ces formats. Trois formats ont été choisis :

• Le format Cross Industry Invoice (CII),
• Le format Universal Business Language (UBL),
• Un format mixte comprenant un fichier XML structuré et un fichier PDF.

Il est à noter que l'opérateur de plateforme de dématérialisation doit se charger de formater la facture électronique pour le compte de son client destinataire.

Les Informations relatives au statut de la facture.

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation doivent fournir aux utilisateurs des informations sur l'état de la facture, incluant :

• "Dépôt" si la facture a été acceptée par la plateforme de l'émetteur.

• "Rejet" si la facture n'est pas conforme, par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire.
• "Refus" par le destinataire de la facture ; "Encaissée", ce statut comprend aussi les données de paiement.

La facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises françaises dès l'année 2024. Cette mesure vise à moderniser les processus de facturation, à accélérer la circulation de l'information et à faciliter la déclaration de la TVA. Les entreprises seront tenues de transmettre les données de transaction à l'administration fiscale en utilisant les formats définis, tels que le format Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) ou un format mixte. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation devront également transmettre les factures électroniques selon ces formats.

Cette nouvelle réglementation permettra de minimiser les erreurs de facturation, de réduire les délais de traitement et d'améliorer la traçabilité des opérations. En outre, la dématérialisation permettra aux entreprises de gagner en efficacité en termes de temps et de coûts. Les utilisateurs de ces plateformes pourront également suivre en temps réel l'état de leurs factures, en savoir plus sur leur acceptation, leur rejet ou leur refus.

La facturation électronique obligatoire en France en 2024 apporte de nombreux avantages pour les entreprises et les utilisateurs de ces plateformes. Il s'agit d'une mesure importante pour moderniser les processus de facturation et pour améliorer la transparence, la rapidité et la fiabilité des opérations. Les entreprises devraient donc se préparer dès maintenant à cette obligation en s'informant sur les réglementations en vigueur et en adoptant les technologies nécessaires pour se conformer à cette nouvelle réglementation.