Juillet 2019  |  Avis d'Expert  |  Loi Sapin II, les acheteurs sont concernés  |  Stratégie Achats

Avec la loi du 8 novembre 2016, l'Assemblée nationale et la "loi Sapin II" faisait entrer la France dans une nouvelle ère en matière de lutte contre la corruption. La loi Sapin II se met à niveau des dispositifs anticorruption américain et anglais. 

Cette loi s'inscrit dans un contexte ou la corruption internationale n'a fait que progresser, à la faveur d'une mondialisation des échanges toujours plus soutenue. 

Les organisations internationales ont toujours jugé sévèrement l'arsenal français en matière de répression de la corruption. L'OCDE a a de nombreuses reprises critiquées vivement la France. C'est dans ce contexte que la loi Sapin II met en oeuvre un véritable tournant législatif en matière de lutte contre la corruption en créant, entre autres, une Agence anticorruption. 

Les sociétés concernées seraient bien avisées de mettre en œuvre, sans tarder, les différentes obligations auxquelles la loi Sapin II les astreint. 

Cependant, la loi Sapin II n'est toujours pas correctement appliquée dans les entreprises malgré une entrée en vigueur le 1er juin 2017. Selon différentes études réalisées sur 2018 sur un panel de 3000 entreprises, seulement 6% d'entre elles sont totalement conformes à la loi, alors que près de la moitié d'entre elles ont déjà détecté des cas de corruption.

Il est donc urgent de se mettre en conformité avec cette loi ! D'autant que l'Agence française anticorruption (AFA) va commencer à distribuer des sanctions. "L'AFA a été assez conciliante jusqu'à présent, mais les contrôles vont se durcir avec le prononcé d'amendes administratives à l'encontre de dirigeants, voire de personnes morales, qui n'auraient pas avancé comme il le faudrait", rapporte Sylvie Le Damany, associée Fidal responsable du pôle gouvernance.

La création d'un véritable statut du lanceur d'alerte

La loi Sapin II définit le lanceur d'alerte comme une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste :

• d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,

• d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,

• de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes précités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public. Les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés auront l'obligation de mettre en place une procédure de signalement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de la loi Sapin II, aucun salarié ne peut notamment être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir effectué un signalement dans le respect de la procédure précitée. Toutefois, les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclues du régime de l'alerte.

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu'elle intervient conformément à la procédure encadrant le signalement.

Des obligations structurantes...

L’élaboration d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire,  caractérisant des faits de corruption ou de trafic d’influence. Le code de conduite fait partie intégrante du règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail. Il doit donner lieu à une formation et communication interne à l'entreprise afin d'être certain que celui-ci est parfaitement compris et appréhendé par tous les salariés.

Permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, par la mise en place d’un dispositif d’alerte interne - Elaborer des procédures détaillées avec identification des personnes devant recueillir les dites situations.

La réalisation d'une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation interne régulièrement miseà jour (identification des personnes habilités) actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption.

Cette cartographie doit être réalisée en fonction des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité. 

Mise ne place de procédures d’évaluation de situation clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires sur les fondamentaux de la cartographie des risques.

Mise ne place de procédures de contrôles comptables, internes et externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Mise en place d'un dispositif de formation à destination des cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence.

Mise en place d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société. C’est au règlement intérieur de prévoir et décrire les différentes sanctions encourues (avertissement, blâme, suspension, rétrogradation, mutation, licenciement, etc..) ainsi que la procédure à suivre.

Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation des procédures internes - validation des mises en application.

L'adoption de la loi Sapin II constitue un tournant majeur dans le dispositif de lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Parmi les principales évolutions figure l'obligation de mettre en place des programmes de conformité, tant pour les grandes sociétés établies sur le territoire français que pour les grandes sociétés françaises exerçant une activité à l'étranger.